Ce que vous devez savoir

Il est obligatoire d’être enregistré sur le prortail F-Gas de la Commission Européenne (article 20 du règlement UE 2024/573) et d’obtenir, si cela concerne du fluide de type HFC, une allocation de quotas pour pouvoir importer ce fluide (article 18 du règlement UE 2024/573). De plus un opérateur qui importe du fluide sur le territoire français doit assumer les obligations incombant au producteur de fluides frigorigènes et au distributeur de fluides frigorigènes, figurant notamment aux articles R.543.76, R.543-84/85 et R.543-91/92 et R.553-94 à 98 du code de l’environnement et à l’article 9 de l’arrêté du 29 février 2016.

Un fluide frigorigène CFC/HCFC/HFC récupéré lors d’une intervention sur un équipement qui sort du site où il a été récupéré prend le statut de déchet dangereux et doit être tracé sur Trackdéchets excepté dans les cas suivants :

Des HFC récupérés dans un équipement et réemployés, sans opération de traitement ou simplement après une opération de recyclage (nettoyage de base, comme la filtration), sur le même équipement ou sur un autre équipement du même site que celui où il a été récupéré ou encore sur un autre équipement appartenant au même détenteur mais localisé sur un autre site basé sur le territoire national ne prennent pas le statut de déchet.

Exemple : opération de transfert du fluide frigorigène pour opération de maintenance ou dépannage.

Pour ces cas d’exemption, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
L’opérateur qui récupère les HFC sur le premier équipement est également l’opérateur qui recharge le même équipement ou un autre équipement sur le même site que celui où il a été récupéré ou encore celui qui recharge un autre équipement appartenant au même détenteur mais localisé sur un autre site.

Le détenteur du fluide doit être en mesure de justifier la possibilité effective de réemployer le fluide, sans opération de traitement préalable, ou uniquement après une opération de recyclage (nettoyage de base, comme la filtration), ceci avant de le réemployer sur le même équipement ou sur un autre équipement du même site que celui où il a été récupéré ou avant de le transporter sur un autre site lorsque le détenteur de l’équipement souhaite le réemployer sur un autre équipement lui appartenant et situé sur un site distinct basé sur le territoire national. Le détenteur conserve les documents justificatifs et les met à la disposition des organismes agréés et des autorités de contrôle, sur demande.

Cas particulier : lorsque l’équipement à partir duquel les fluides sont récupérés a déjà le statut de déchet. C’est le cas des véhicules hors d’usage (VHU) et des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) qui ont déjà le statut de déchets. Les fluides frigorigènes qui y sont récupérés ont donc le statut de déchet.

Toute opération de dégazage volontaire dans l’atmosphère d’un fluide frigorigène fluoré est interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes. Le détenteur de l’équipement prend toute disposition de nature à éviter le renouvellement de cette opération. Le détenteur de l’équipement porte à la connaissance du représentant de l’Etat dans le département, ou à l’Autorité de sûreté nucléaire si l’équipement est situé dans le périmètre d’une installation nucléaire de base telle que définie à l’article L. 593-2, les opérations de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de fluides frigorigènes ou ayant entraîné au cours de l’année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes.

Source : article R543-97 du code de l’environnement

Non cela n’est pas suffisant. Si vous êtes titulaire d’un diplôme, titre ou Certificat de qualification professionnelle listé dans l’avis du 15 mars 2026, vous êtes dispensé d’épreuve d’évaluation et vous devez néanmoins vous adresser à un organisme évaluateur certifié afin d’obtenir la délivrance de votre attestation d’aptitude.

Bien qu’ils soient tous les 2 légèrement inflammables (A2L), le R-1234ze(E) présente moins de risque que le R-1234yf , sur la base du règlement CLP (CE) 1272/2008.

PRP signifie Pouvoir de Réchauffement Planétaire et (en anglais : GWP pour Global Warming Potential). Le PRP exprime le potentiel de réchauffement climatique d’un gaz à effet de serre par rapport à celui du dioxyde de carbone (CO2), La valeur du PRP/GWP des HFC, PFC, HFO et mélanges est donnée dans les annexes de la F Gas III ou le site de l’AFCE. Les valeurs du PRP/GWP des fluides frigoriènes sont réglièrmemnt révisés par les experts du GIEC.

Le GWP du R-32 est 675 selon la révision 4 du GIEC (AR4) et selon le règment F-GAS (UE) 2024/573.

Dans le cadre du règlement F-GAS (UE) 2024/573, les valeurs du PRP/GWP du quatrième rapport d’évaluation du GIEC (AR4) seront toujours utilisées pour les HFC purs. En revanche les HFO et les gaz non fluorés suivront les valeurs du PRP du sixième rapport d’évaluation (AR6).

Cela signifie qu’un calcul spécifique du PRP/GWP est à réaliser dans le cas par exemple de mélanges HFC/HFO et qu’un ré
étiquetage sera nécessaire dans certains cas.
Retrouvez les différentes valeurs des GWP d’autres fluides dans les annexes de la F Gas III ou le site de l’AFCE.

La F Gas III est entrée en vigueur en mars 2024. Plusieurs dispositions existantes sont renforcées et de nouvelles interdictions apparaissent:

Mesures pour prévenir les fuites et favoriser les bonnes pratiques
– Formations / certifications étendues à l’ensemble des fluides frigorigènes et certaines applications mobiles
– Intégration des HFO concernant les contrôles d’étanchéité, suivi des mouvements,….
– Promotion de la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction

Mesures pour limiter l’usage des HFCs
– Nouveau calendrier de réduction de mise le marché extrêmement « pentu »
– Nouvelles Interdictions d’usage de certains fluides en maintenance
– Nouvelles interdictions de mise sur le marché d’équipements
– Meilleurs contrôles des mouvements de fluide (douanes, traçabilité, illégaux..)

Face aux restrictions et contraintes pesant sur le R-410A, des solutions existent en fonction des applications, des puissances requises, du type de bâtiment (ex : ERP) et de la localisation de l’équipement:
• Les fluides HFO à très faible PRG (ex : R-1234ze PRP = 1,37) et ne sont pas soumis aux quotas de mise sur le marché des fluides fluorés type HFC.
• Les fluides HFC à faible PRG comme le R-454C ou le R-32 selon l’application. 
• Les fluides dits « naturels » comme le R-744 (CO2), le R-290 (propane) ou le R-717(Ammoniac).

Ces fluides sont utilisés dans les équipements neufs car le remplacement du R-410A pas un de ces fluides dans un équipement existant n’est pas envisageable au regard des contraintes techniques, des contraintes d’inflammabilité et des contraintes règlementaires.

En savoir plus : lisez notre article “Remplacer un équipement au R410A : quelles obligations et quelles alternatives ?“

Le CERFA 15497*04 – vous trouverez également ici la notice explicative de la fiche d’intervention (Cerfa 15497*04)

La F Gas III est entrée en vigueur le 11 mars 2024. Au plus tard 5 ans après, soit le 12 mars 2029, la mise à niveau (dite ponctuelle) qui concerne les Attestations d’aptitude de catégories I,II,III et IV doit avoir été réalisée. Les Attestations de capacité de catégories I,II,III et IV devront également évoluer vers les catégories A1, A2, D et E avant le 12 mars 2029

C’est l’entreprise qui exerce un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des produits, des équipements ou des installations couverts par le présent règlement, ou le propriétaire désigné par un État membre comme responsable des obligations de l’exploitant dans des cas spécifiques
Source F Gas III – Article 3

C’est l’assemblage d’au moins deux pièces d’équipement ou de circuits contenant ou conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés, en vue de monter un système sur le lieu même de son utilisation future, et qui implique de connecter les conduites de gaz d’un système pour compléter un circuit, qu’il faille ou non charger le système après l’assemblage.
Source F-Gas III – Article 3

La norme NF EN 378 (Systèmes frigorifiques et pompes à chaleur — Exigences de sécurité et d’environnement) – Partie 1 : Exigences de base, définitions, classification et critères de choix liste les valeurs de groupe DESP de nombreux fluides (annexe E).

Ce sont les directives suivantes :

– Directive 2014/68/UE « Équipements sous pression »
– Directive 2006/42/CE « Machines »
– Directive 2014/35/CE « Basse tension »
– Directive 2004/108/CE « Compatibilité électromagnétique (CEM) »
– Directive 2014/34/UE « ATEX » (équipement)
– Directive 1999/92/CE « ATEX » (Condition de travail)

Ces directives fixent des exigences essentielles de sécurité dont le but est :
– La sécurité des personnes, des biens et de l’environnement ;
– La libre circulation des produits en Europe ;

C’est le fabricant (fabricant de l’équipement ou l’installateur dans le cas de réalisatIon de systèmes thermodynamiques).

Un ESP mis sur le marché ou mis en service après le 29 mai 2002, doit être conforme à la directive DESP 2014/68/UE (codifiée dans le code de l’environnement par le décret 2015-799 du 1er juillet 2015), c’est à dire :
– Avoir satisfait aux procédures d’évaluation de la conformité
– Etre livré avec une déclaration de conformité « CE »
– Avoir le marquage « CE »
– Etre accompagné d’une notice d’instructions

C’est l’exploitant.

Le suivi en service des ESP est régi par l’Arrêté du 08/04/2026 (a abrogé l’arrêté du 20/11/2017) et les dispositions spécifiques aux systèmes frigorifiques définies dans le « CAHIER TECHNIQUE PROFESSIONNEL POUR LE SUIVI EN SERVICE DES SYSTEMES FRIGORIFIQUES SOUS PRESSION » (CTP).

Les dispositions du CTP permettent, entre autres, d’éviter les épreuves hydrauliques, impossibles, des systèmes frigorifiques.

Directive Équipements Sous Pression – 2014/68/UE ou PED (Pressure Equipment Directive)

La DESP définit les exigences essentielles de conception, fabrication (le fabricant doit justifier du respect des exigences essentielles en se basant sur des codes, des normes harmonisées, etc).

La DESP s’applique aux récipients, tuyauteries, accessoires sous pression, accessoires de sécurité et aux ensembles.

La grande majorité des ESP d’un système de réfrigération provient de divers fournisseurs (fabricants) qui conçoivent et fabriquent des composants et accssoires en respectant les directives européennes applicables. Il appartient cependant à l’acheteur de fixer à ses fourniseurs ses exigences (techniques, réglementaires, PS/TS,..) dans les commandes et spécifications d’achats, et de vérifier qu’elles sont respectées.

Lors de la réalisation d’un système de réfrigération, l’installateur (fabricant) assemble différents ESP entre eux par des réseaux de tuyauteries. L’installateur doit donc s’assurer de la conformité à la DESP des réseaux de tuyauteries réalisés.

Le système de réfrigération réalisé peut faire l’objet ou non d’une évaluation d’ensemble et d’un marquage CE, selon les modalités contractuelles définies.

Un ensemble au sens de la directive DESP est composé de plusieurs équipements sous pression assemblés par un fabricant pour former un tout intégré et fonctionnel.

Exemples : groupe monobloc (chiller, PAC), système de réfrigération complète, DRV, unité de compression (centrale…), groupe de condensation ou d’évaporation