Faq

Cette FAQ a été conçue pour répondre de manière précise et opérationnelle à vos questions.

Une FAQ pour les professionnels du froid et de la climatisation

Réglementation, certifications, obligations environnementales, audits, évolution des fluides frigorigènes, conformité des installations… Les exigences du secteur évoluent rapidement et nécessitent une parfaite maîtrise des cadres normatifs et techniques.

L’objectif de cette rubrique est simple : vous apporter des réponses fiables, structurées et directement applicables à votre activité.

Chez QUALICLIMAFROID, nous accompagnons les professionnels avec une approche pragmatique : sécuriser vos pratiques, valoriser votre savoir-faire et renforcer votre crédibilité auprès de vos clients et partenaires.

Attestation de capacité

Combien coûte l’obtention d’une attestation de capacité ?

Le coût dépend de la catégorie demandée, des prestations associées et du nombre d’intervenants (= techniciens qui ont une attestation d’aptitude). QUALICLIMAFROID propose une politique tarifaire claire et compétitive, adaptée aux TPE, PME et indépendants. Nos prix sont sans surprise et incluent l’audit obligatoire. 

Quel est le délai moyen pour obtenir mon attestation de capacité ?

Nous nous engageons à traiter votre demande sous 24 heures. En cas de dossier incomplet ou de complexité particulière, un chargé de clientèle prendra contact avec vous sous un jour ouvré pour finaliser votre dossier.

Puis-je exercer dès le dépôt de ma demande d’attestation de capacité ?

Non, vous ne pouvez pas manipuler de fluide frigorigène tant que vous n’avez pas reçu votre Attestation de capacité. Rassurez-vous avec QUALICLIMAFROID, c’est simple et rapide.

Certifications

S’engager dans une certification non obligatoire, c’est faire le choix d’un positionnement exigeant. C’est afficher un niveau de compétence vérifié par un tiers indépendant et inscrire votre entreprise dans une dynamique d’amélioration continue.

Cette FAQ répond aux questions les plus fréquentes sur ces démarches : conditions d’obtention, critères d’évaluation, audits, avantages concurrentiels, articulation avec les obligations réglementaires existantes.

QUALICLIMAFROID accompagne les professionnels qui souhaitent aller au-delà du minimum requis et faire de la qualité un levier pour se développer durablement.

Parce que la confiance ne se décrète pas, elle se démontre.

Quels sont les critères pour devenir certifié ?

L’attribution de nos certifications est basée sur un règlement technique présentant 2 types de critères :

  • Critères de classification (administratifs, humains, juridiques et financiers),
  • Critères de certification liés aux domaines d’intervention que l’entreprise candidate veut certifier et aux installations présentées en référence.

Quel est le rôle du Comité d’Application de QUALICLIMAFROID ?

Composé de différents membres répartis en 3 collèges, ce comité a pour mission de garantir que les décisions de délivrance, de maintien et de renouvellement sont prises en toute impartialité et en conformité avec les exigences du règlement technique de QUALICLIMAFROID.

Sa composition est la suivante :

  • Collège 1 représentant des Clients de QUALICLIMAFROID,
  • Collège 2 représentant des Clients de Clients de QUALICLIMAFROID,
  • Collège 3 Institutionnels.

Ce Comité est également consulté lors des évolutions du référentiel et peut être sollicité sur demande par les clients de QUALICLIMAFROID.

A quoi sert le suivi annuel ?

Le suivi annuel permet à QUALICLIMAFROID de s’assurer que le certifié répond aux exigences juridiques, administratives et financières et ainsi de garantir la stabilité de l’entreprise certifiée.

Suis-je averti de l’échéance de mon suivi annuel ?

Le suivi annuel de votre certification permet à QUALICLIMAFROID de s’assurer que le qualifié répond aux exigences juridiques, administratives et financières et ainsi de garantir sa stabilité.

Pour faciliter vos démarches, vous recevrez un e-mail automatique 4 mois avant échéance de votre suivi annuel.

Une alerte apparaitra également lorsque vous êtes connecté à votre compte sur eQCF liés aux domaines d’intervention que l’entreprise candidate veut certifier et aux installations que l’entreprise candidate présente en référence.

Comment mettre en avant ma certification ?

Votre entreprise est certifiée QUALICLIMA et/ou QUALIFROID, faites-le savoir !

QUALICLIMAFROID met à votre disposition dans le kit remis aux nouveaux certifiés ou via l’interface eQCF :
• Des stickers pour vos véhicules d’entreprise,
• Les logos QUALICLIMA et/ou QUALIFROID pour toute votre communication client (devis, facture, site Internet, mail…).

De plus, les coordonnées de votre entreprise apparaissent sur www.qcf-qualiclimafroid.com !

Les certifications délivrées par QUALICLIMAFROID sont la preuve de la démarche qualité entreprise par votre entreprise et un gage de fiabilité pour vos clients.

 

Pourquoi confier l’entretien de sa climatisation à un professionnel certifié ?

Pour plusieurs raisons :
1. Sécurité et conformité : Un artisan certifié Qualiclima est audité et cela garantit le respect des normes environnementales et techniques. Vous évitez ainsi tout risque lié à la manipulation des fluides frigorigènes.
2. Performance et fiabilité : Grâce à un réglage précis et un entretien approfondi, votre climatiseur ou PAC retrouve toute son efficacité énergétique. Vous profitez d’un air plus sain et d’une température homogène.
3. Économies durables : Un entretien annuel limite les pannes, prolonge la durée de vie du matériel et optimise la consommation. Vous réalisez des économies sur la facture d’électricité et sur les réparations.
4. Garantie constructeur préservée : Les fabricants exigent souvent un entretien régulier pour maintenir la validité de la garantie. Un professionnel certifié fournit une attestation d’entretien, preuve de conformité.
5. Intervention rapide en cas de panne : En cas de problème, un technicien déjà familiarisé avec votre installation peut intervenir plus vite et diagnostiquer plus précisément l’origine de la panne.

En savoir plus : lisez notre article “Entretien climatisation et pompe à chaleur : pourquoi, quand et comment le faire ?

Quels risques, si je ne renouvelle pas ma certification Qualiclima / Qualifroid ?

Dans le cas où le renouvellement n’est pas effectué, la certification délivrée par QUALICLIMAFROID n’est plus valable. Votre entreprise ne bénéficie plus des avantages de la certification délivrée par QUALICLIMAFROID.

Vous recevrez alors un courrier recommandé avec AR précisant :
– que les certificats doivent être retournés à QUALICLIMAFROID,
– le retrait de votre entreprise de la liste des certifiés,
– le retrait des logos Qualiclima / Qualifroid sur l’ensemble de vos supports de communication.

Réglementation

Retrouvez ici toutes les réponses concernant QUALICLIMAFROID !

Peut-on importer du fluide frigorigène en France ? Quelles sont les obligations de l’opérateur qui importe du fluide frigorigène fluorés en France ?

Il est obligatoire d’être enregistré sur le prortail F-Gas de la Commission Européenne (article 20 du règlement UE 2024/573) et d’obtenir, si cela concerne du fluide de type HFC, une allocation de quotas pour pouvoir importer ce fluide (article 18 du règlement UE 2024/573). De plus un opérateur qui importe du fluide sur le territoire français doit assumer les obligations incombant au producteur de fluides frigorigènes et au distributeur de fluides frigorigènes, figurant notamment aux articles R.543.76, R.543-84/85 et R.543-91/92 et R.553-94 à 98 du code de l’environnement et à l’article 9 de l’arrêté du 29 février 2016.

Quand est-ce que le fluide frigorigène devient un déchet ?

Un fluide frigorigène CFC/HCFC/HFC récupéré lors d’une intervention sur un équipement qui sort du site où il a été récupéré prend le statut de déchet dangereux et doit être tracé sur Trackdéchets excepté dans les cas suivants :

Des HFC récupérés dans un équipement et réemployés, sans opération de traitement ou simplement après une opération de recyclage (nettoyage de base, comme la filtration), sur le même équipement ou sur un autre équipement du même site que celui où il a été récupéré ou encore sur un autre équipement appartenant au même détenteur mais localisé sur un autre site basé sur le territoire national ne prennent pas le statut de déchet.

Exemple : opération de transfert du fluide frigorigène pour opération de maintenance ou dépannage.

Pour ces cas d’exemption, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
L’opérateur qui récupère les HFC sur le premier équipement est également l’opérateur qui recharge le même équipement ou un autre équipement sur le même site que celui où il a été récupéré ou encore celui qui recharge un autre équipement appartenant au même détenteur mais localisé sur un autre site.

Le détenteur du fluide doit être en mesure de justifier la possibilité effective de réemployer le fluide, sans opération de traitement préalable, ou uniquement après une opération de recyclage (nettoyage de base, comme la filtration), ceci avant de le réemployer sur le même équipement ou sur un autre équipement du même site que celui où il a été récupéré ou avant de le transporter sur un autre site lorsque le détenteur de l’équipement souhaite le réemployer sur un autre équipement lui appartenant et situé sur un site distinct basé sur le territoire national. Le détenteur conserve les documents justificatifs et les met à la disposition des organismes agréés et des autorités de contrôle, sur demande.

Cas particulier : lorsque l’équipement à partir duquel les fluides sont récupérés a déjà le statut de déchet. C’est le cas des véhicules hors d’usage (VHU) et des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) qui ont déjà le statut de déchets. Les fluides frigorigènes qui y sont récupérés ont donc le statut de déchet.

Que faire en cas de dégazage ?

Toute opération de dégazage volontaire dans l’atmosphère d’un fluide frigorigène fluoré est interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes. Le détenteur de l’équipement prend toute disposition de nature à éviter le renouvellement de cette opération. Le détenteur de l’équipement porte à la connaissance du représentant de l’Etat dans le département, ou à l’Autorité de sûreté nucléaire si l’équipement est situé dans le périmètre d’une installation nucléaire de base telle que définie à l’article L. 593-2, les opérations de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de fluides frigorigènes ou ayant entraîné au cours de l’année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes.

Source : article R543-97 du code de l’environnement

Peut-on manipuler des fluides frigorigènes avec un Baccalauréat professionnel « Métiers du Froid et des Énergies Renouvelables » ou Baccalauréat professionnel « Maintenance et Efficacité Énergétique » ?

Non cela n’est pas suffisant. Si vous êtes titulaire d’un diplôme, titre ou Certificat de qualification professionnelle listé dans l’avis du 15 mars 2026, vous êtes dispensé d’épreuve d’évaluation et vous devez néanmoins vous adresser à un organisme évaluateur certifié afin d’obtenir la délivrance de votre attestation d’aptitude.

Pourquoi le fluide R-1234yf est classé dans le groupe DESP 1 et le R-1234ze(E) dans le groupe DESP 2 ?

Bien qu’ils soient tous les 2 légèrement inflammables (A2L), le R-1234ze(E) présente moins de risque que le R-1234yf , sur la base du règlement CLP (CE) 1272/2008.

Que signifient GWP et PRP ?

PRP signifie Pouvoir de Réchauffement Planétaire et (en anglais : GWP pour Global Warming Potential). Le PRP exprime le potentiel de réchauffement climatique d’un gaz à effet de serre par rapport à celui du dioxyde de carbone (CO2), La valeur du PRP/GWP des HFC, PFC, HFO et mélanges est donnée dans les annexes de la F Gas III ou le site de l’AFCE. Les valeurs du PRP/GWP des fluides frigoriènes sont réglièrmemnt révisés par les experts du GIEC.

Quel est le GWP du R-32 ?

Le GWP du R-32 est 675 selon la révision 4 du GIEC (AR4) et selon le règment F-GAS (UE) 2024/573.

Dans le cadre du règlement F-GAS (UE) 2024/573, les valeurs du PRP/GWP du quatrième rapport d’évaluation du GIEC (AR4) seront toujours utilisées pour les HFC purs. En revanche les HFO et les gaz non fluorés suivront les valeurs du PRP du sixième rapport d’évaluation (AR6).

Cela signifie qu’un calcul spécifique du PRP/GWP est à réaliser dans le cas par exemple de mélanges HFC/HFO et qu’un ré
étiquetage sera nécessaire dans certains cas.
Retrouvez les différentes valeurs des GWP d’autres fluides dans les annexes de la F Gas III ou le site de l’AFCE.

Quels changements suite à l’entrée en vigueur de la F Gas III ?

La F Gas III est entrée en vigueur en mars 2024. Plusieurs dispositions existantes sont renforcées et de nouvelles interdictions apparaissent:

Mesures pour prévenir les fuites et favoriser les bonnes pratiques
– Formations / certifications étendues à l’ensemble des fluides frigorigènes et certaines applications mobiles
– Intégration des HFO concernant les contrôles d’étanchéité, suivi des mouvements,….
– Promotion de la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction

Mesures pour limiter l’usage des HFCs
– Nouveau calendrier de réduction de mise le marché extrêmement « pentu »
– Nouvelles Interdictions d’usage de certains fluides en maintenance
– Nouvelles interdictions de mise sur le marché d’équipements
– Meilleurs contrôles des mouvements de fluide (douanes, traçabilité, illégaux..)

Quelles solutions alternatives au R-410A ?

Face aux restrictions et contraintes pesant sur le R-410A, des solutions existent en fonction des applications, des puissances requises, du type de bâtiment (ex : ERP) et de la localisation de l’équipement:
• Les fluides HFO à très faible PRG (ex : R-1234ze PRP = 1,37) et ne sont pas soumis aux quotas de mise sur le marché des fluides fluorés type HFC.
• Les fluides HFC à faible PRG comme le R-454C ou le R-32 selon l’application. 
• Les fluides dits « naturels » comme le R-744 (CO2), le R-290 (propane) ou le R-717(Ammoniac).

Ces fluides sont utilisés dans les équipements neufs car le remplacement du R-410A pas un de ces fluides dans un équipement existant n’est pas envisageable au regard des contraintes techniques, des contraintes d’inflammabilité et des contraintes règlementaires.

En savoir plus : lisez notre article “Remplacer un équipement au R410A : quelles obligations et quelles alternatives ?

Quel CERFA utiliser lors des interventions ?

Le CERFA 15497*04 – vous trouverez également ici la notice explicative de la fiche d’intervention (Cerfa 15497*04)

A quoi correspond la date du 12 mars 2029 ?

La F Gas III est entrée en vigueur le 11 mars 2024. Au plus tard 5 ans après, soit le 12 mars 2029, la mise à niveau (dite ponctuelle) qui concerne les Attestations d’aptitude de catégories I,II,III et IV doit avoir été réalisée. Les Attestations de capacité de catégories I,II,III et IV devront également évoluer vers les catégories A1, A2, D et E avant le 12 mars 2029

Quelle est la définition de l’exploitant au sein de la règlemention F-Gas (UE) 2024/573 ?

C’est l’entreprise qui exerce un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des produits, des équipements ou des installations couverts par le présent règlement, ou le propriétaire désigné par un État membre comme responsable des obligations de l’exploitant dans des cas spécifiques
Source F Gas III – Article 3

Quelle est la définition d’une installation au sein de la règlemention F-Gas (UE) 2024/573 ?

C’est l’assemblage d’au moins deux pièces d’équipement ou de circuits contenant ou conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés, en vue de monter un système sur le lieu même de son utilisation future, et qui implique de connecter les conduites de gaz d’un système pour compléter un circuit, qu’il faille ou non charger le système après l’assemblage.
Source F Gas III – Article 3

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