Attestation de capacité
Attestation de capacité : obligatoire pour l’achat, la détention et la manipulation de tout fluide frigorigène
Ce que précise la réglementation
Toute entreprise ou tout opérateur intervenant sur des équipements contenant des fluides frigorigènes (installation, entretien, maintenance, contrôle d’étanchéité, récupération) est tenu de détenir une attestation de capacité, conformément au règlement (UE) n°2024/573 dit F-Gaz et aux dispositions du Code de l’environnement (articles R.543-75 et suivants).
L’attestation de capacité :
- Durée de validité : 5 ans ;
- Au moins 1 intervenant disposant d’une attestation d’aptitude;
- Outillages conformes ;
- Procédures de traçabilité.
Consultez les exigences de l’Attestation de capacité.
Le jargon technique peut vite devenir un vrai labyrinthe ! Heureusement, nous avons créé un plan pour s’y retrouver : notre glossaire vous guide pas à pas.
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Questions fréquentes
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Puis-je exercer dès le dépôt de ma demande d’attestation de capacité ?
Non, vous ne pouvez pas manipuler de fluide frigorigène tant que vous n’avez pas reçu votre Attestation de capacité. Rassurez-vous avec QUALICLIMAFROID, c’est simple et rapide.
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