Attestation de capacité fluides frigorigènes : comment préparer un dossier complet ?

Obtenir son attestation de capacité fluides frigorigènes

Votre entreprise installe, entretient ou met en service des équipements de réfrigération, des climatiseurs ou des pompes à chaleur ? Elle contrôle leur étanchéité, récupère des fluides frigorigènes ou intervient sur les circuits ? Selon la nature de ces opérations, elle doit disposer d’une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.

Cette attestation ne doit pas être confondue avec l’attestation d’aptitude. La première est délivrée à l’entreprise (personne morale), tandis que la seconde est détenue individuellement par chaque technicien amené à manipuler les fluides.

Quels documents faut-il réunir ? Quelle catégorie choisir ? Combien coûte la démarche ? Sous quel délai l’attestation peut-elle être délivrée ? Comment justifier son outillage ?

Voici les étapes à suivre pour préparer un dossier complet et obtenir son attestation de capacité fluides frigorigènes dans les meilleures conditions.

À quoi sert l’attestation de capacité fluides frigorigènes ?

L’attestation de capacité permet de vérifier qu’une entreprise dispose des moyens humains, matériels et organisationnels nécessaires pour intervenir sur des équipements contenant ou conçus pour contenir des fluides frigorigènes. L’attestation est obligatoire pour la détention et la manipulation des fluides frigorigènes.

Elle concerne notamment, selon la catégorie demandée :

l’installation et l’assemblage des équipements ;
leur mise en service ;
leur maintenance et leur entretien ;
leur réparation ;
le contrôle d’étanchéité ;
la récupération des fluides ;
la mise hors service des installations.

L’attestation est délivrée à l’opérateur, c’est-à-dire à l’entreprise, pour l’établissement concerné par la demande (une attestation par SIRET).

Sa durée de validité est de 5 ans au maximum. Pendant toute cette période, l’entreprise doit continuer à respecter les conditions qui ont permis sa délivrance : certification des intervenants, détention et vérification de l’outillage, traçabilité des fluides fluorés et respect des obligations déclaratives (bilan fluides fluorés…).

Qui doit obtenir une attestation de capacité ?

L’attestation de capacité est obligatoire pour les opérateurs qui réalisent les activités réglementées sur des équipements contenant des fluides frigorigènes.

Sont notamment concernées les entreprises intervenant sur :

les équipements fixes de réfrigération ;
les installations de climatisation ;
les pompes à chaleur ;
les unités frigorifiques de certains véhicules ou moyens de transport.

L’attestation de capacité est requise pour les fluides frigorigènes fluorés (ex : HFC, HFO) et également pour les fluides frigorigènes de type hydrocarbure (HC), le R-744/CO2 ou encore le R-717/NH3.

Le besoin dépend des opérations réellement effectuées. Une entreprise qui réalise uniquement des contrôles d’étanchéité n’a pas nécessairement besoin de la même catégorie qu’un installateur chargé de la mise en service, de la maintenance, de la récupération et du remplacement des fluides.

Avant de faire une demande, il est donc indispensable de définir précisément son périmètre d’activité.

Attestation de capacité et attestation d’aptitude : quelle différence ?

Cette distinction est essentielle pour bien préparer son dossier.

L’attestation d’aptitude concerne le technicien

Chaque personne physique qui manipule les fluides doit disposer de l’attestation d’aptitude correspondant aux opérations réalisées.

Cette attestation n’est pas une formation mais confirme que le technicien est habilité à intervenir, en fonction des fluides, sur des systèmes thermodynamiques.

Selon les conditions prévues par la réglementation, certains diplômes, titres professionnels ou certifications peuvent permettre une reconnaissance d’équivalence. Cette reconnaissance doit néanmoins être formalisée auprès d’un organisme évaluateur certifié.

L’attestation de capacité concerne l’entreprise (personne morale)

L’attestation de capacité vérifie que l’entreprise :

emploie ou mobilise des personnes certifiées ;
détient l’outillage adapté à son activité ;
vérifie régulièrement cet outillage ;
assure la traçabilité de ses fluides fluorés et interventions ;
dispose des procédures réglementaires nécessaires ;
respecte ses obligations déclaratives.

L’attestation d’aptitude du dirigeant ou d’un salarié ne suffit donc pas à autoriser l’entreprise à exercer.

Inversement, l’attestation de capacité de l’entreprise ne dispense pas les techniciens de posséder leur propre attestation d’aptitude.

ETAPE 1 : choisir la bonne catégorie

Le choix de la catégorie détermine :

les opérations que l’entreprise peut réaliser ;
les équipements et les fluides concernés ;
les attestations d’aptitude à présenter ;
l’outillage à détenir ;
les procédures à documenter ;
le prix de l’attestation.

La réglementation F-Gas III (UE 2024/573) et les arrêtés français du 21 novembre 2025 font évoluer les anciennes catégories I, II, III et IV vers une nouvelle nomenclature.

Cette nouvelle nomenclature comprend notamment :

A1 et A2, pour les activités sur les équipements de réfrigération, de climatisation et les pompes à chaleur, selon les opérations, les charges et les fluides concernés ;
D, pour certaines opérations limitées à la récupération des fluides fluorés ;
E, pour le contrôle d’étanchéité sans ouverture du circuit frigorifique des systèmes avec fluides fluorés ;
B, pour les équipements utilisant du R-744, c’est-à-dire du CO₂ ;
C, pour les équipements utilisant du R-717, c’est-à-dire de l’ammoniac ;
V, pour les systèmes de climatisation des véhicules, engins et matériels relevant de cette catégorie. (la catégorie V va être remplacée prochainement par de nouvelles catégories M1 à M4)

Une période transitoire est organisée pour convertir les attestations délivrées selon les anciennes catégories. Les entreprises déjà attestées doivent vérifier les démarches et le calendrier applicables à leur situation. Voir notre guide F GAS III.

RECOMMANDATION : Pour une première demande, choisir la catégorie la plus large n’est pas toujours la meilleure solution. Une catégorie étendue peut entraîner davantage d’exigences concernant les techniciens, l’outillage et les justificatifs.

Pour identifier la catégorie adaptée, posez-vous trois questions :

Sur quels équipements intervenez-vous ?
Quelles opérations réalisez-vous réellement ?
Quels fluides vos techniciens manipulent-ils ?

En cas de doute, il est préférable de solliciter QUALICLIMAFROID avant de constituer le dossier.

ETAPE 2 : réunir les documents de l’entreprise

La demande doit contenir les éléments permettant d’identifier l’opérateur et l’établissement concerné.

Les documents généralement requis comprennent :

un extrait K-bis de moins de six mois ou un justificatif d’immatriculation adapté au statut de l’entreprise ;
le numéro SIRET de l’établissement ;
les coordonnées complètes de l’entreprise ;
l’identité du représentant légal ;
les coordonnées du contact chargé du dossier ;
la ou les catégories demandées ;
le nombre d’intervenants concernés ;
le bon de commande validé ;
une attestation d’aptitude pour chaque salarié qui manipule des fluides frigorigènes délivrée par un organisme évaluateur soit suite à la réussite de l’examen soit par reconnaissance de l’équivalence avec un des diplômes ou certificats listés dans la règlementation (cf notice descriptive des exigences).
un outillage conforme avec la quantité d’outils adaptée au nombre d’intervenants
la traçabilité des fluides fluorés et des interventions
le traitement des plaintes éventuelles
le modèle des étiquettes de marquage pour les catégories I à IV
les vignettes d’étanchéité pour les catégories I à IV
un tableau de suivi des charges en fluides et en huile des véhicules pour la catégorie V.

Avant de déposer ces pièces, vérifiez que la raison sociale, l’adresse et le SIRET sont identiques sur tous les documents. Une adresse obsolète, un K-bis trop ancien ou une différence entre l’établissement déclaré et les justificatifs peut entraîner une demande de complément.

ETAPE 3 : déclarer les techniciens

Chaque personne amenée à effectuer les opérations réglementées doit être déclarée.

Pour chaque intervenant, l’entreprise doit notamment préparer :

son identité ;
son attestation d’aptitude ;
la catégorie figurant sur cette attestation ;
les éventuels justificatifs de remise à niveau ;
ou les documents permettant de faire reconnaître un diplôme ou un titre équivalent ;
selon les cas, les éléments prévus par la période transitoire de la F-Gas III.

Le périmètre de l’attestation d’aptitude doit être compatible avec la catégorie demandée par l’entreprise.

Chaque intervenant manipulant des fluides frigorigènes à effet de serre fluorés doit être déclaré via l’interface Adcfluides.com mise à disposition des clients de QUALICLIMAFROID.

1 intervenant = 1 attestation d’aptitude ou équivalent

Un diplôme équivalent suffit-il ?

Non

Lorsqu’un diplôme, un titre ou une certification ouvre droit à une équivalence, le technicien doit se rapprocher d’un organisme évaluateur certifié afin de faire reconnaître cette équivalence et d’obtenir l’attestation d’aptitude correspondante.

La simple copie d’un diplôme ne remplace donc pas systématiquement l’attestation d’aptitude à joindre au dossier.

Que faire lorsqu’un technicien arrive ou quitte l’entreprise ?

La liste des intervenants doit rester à jour pendant toute la durée de validité de l’attestation de capacité.

Lorsqu’un technicien rejoint ou quitte l’entreprise, l’opérateur doit actualiser ses informations sur ADCFluides.com.

L’entreprise doit également conserver suffisamment de personnel certifié pour continuer à couvrir les activités déclarées.

ETAPE 4 : disposer de l’outillage obligatoire

L’entreprise doit justifier qu’elle dispose d’un outillage :

conforme aux exigences réglementaires ;
adapté aux catégories demandées ;
compatible avec les fluides manipulés ;
disponible en quantité suffisante au regard du nombre d’intervenants et du volume d’activité.

La liste exacte varie selon la catégorie et peut notamment comprendre :

une balance de précision ;
un détecteur de fuite adapté ;
des manomètres et flexibles munis d’obturateurs ;
une station de charge et de récupération ;
un thermomètre ;
les équipements nécessaires au contrôle des instruments si la vérification annuelle est réalisée en interne ;

Pour la catégorie V, l’opérateur doit notamment disposer d’une station de charge et de récupération compacte, ou des différents éléments séparés correspondant à cette fonction, ainsi que d’un thermomètre et d’un matériel de détection de fuite adapté aux véhicules.

Les équipements destinés aux interventions sur le CO₂ ou l’ammoniac doivent être adaptés aux caractéristiques et aux risques propres à ces fluides.

Cette liste est indicative. La liste exacte doit être vérifiée selon la catégorie demandée. Sur ADCFluides.com, les équipements à déclarer sont indiqués en fonction des catégories sélectionnées.

Retrouvez ci-dessous le tableau des outillages obligatoires par catégorie :

Attestation de capacité fluides frigorigènes : comment préparer un dossier complet ? 1

ATTENTION : il faut vérifier que votre outillage est conforme aux normes en vigueur.

Comment justifier la détention de l’outillage ?

Chaque équipement doit être identifié et associé à un justificatif.

L’entreprise peut notamment transmettre :

une facture d’achat de moins d’un an ;
un rapport de vérification de moins d’1 an ;

Une facture peut servir de justificatif lorsque le matériel a été acheté depuis moins d’un an. Pour un équipement plus ancien, un rapport de vérification ou une fiche de vie à jour sera nécessaire.

La pièce transmise doit permettre d’identifier clairement :

le type d’équipement ;
sa marque ;
sa référence ;
son numéro de série ;
sa date d’achat ou de mise en service.

Une facture portant uniquement une désignation générique, comme « matériel frigoriste », n’est pas suffisante.

L’outillage doit-il être contrôlé chaque année ?

Oui, le bon fonctionnement et l’exactitude de l’outillage doivent être vérifiés au moins une fois tous les douze mois.

Cette vérification peut être effectuée :

par un prestataire externe ;
ou en interne, si l’entreprise dispose d’une procédure documentée et des équipements nécessaires pour effectuer le contrôle.

Lorsque le contrôle est réalisé en interne, l’entreprise doit pouvoir justifier de la détention des équipements nécessaires au contrôle.

Une fiche de vie d’outillage devrait comporter :

la désignation de l’outil ;
sa marque et sa référence ;
son numéro de série ;
sa date d’achat ou de mise en service ;
les dates des vérifications ;
les points contrôlés ;
les résultats obtenus ;
les éventuelles opérations de maintenance ;
l’identité de la personne ou du prestataire ayant réalisé le contrôle ;
la date de la prochaine vérification.

QUALICLIMAFROID met à la disposition des opérateurs des exemples de fiches de vie dans sa boîte à outils dédiée à l’attestation de capacité.

CAS SPECIFIQUE : Dans le cas d’une première demande d’Attestation de capacité et si la facture d’achat initiale de l’outillage date de plus d’un an :

– La vérification de la station de récupération se fait obligatoirement par un prestataire externe,

– La vérification du manomètre se fait obligatoirement par un prestataire externe ou à l’aide d’un manomètre de référence.

ETAPE 5 : formaliser la traçabilité des fluides fluorés et des interventions

L’organisme agréé ne vérifie pas uniquement les compétences des techniciens et la présence de l’outillage. Il doit également pouvoir comprendre comment l’entreprise suit :

les quantités de fluides achetées ;
les quantités chargées ;
les quantités récupérées ;
les quantités cédées ;
les stocks disponibles ;
les déchets de fluides frigorigènes ;
les interventions réalisées ;
les équipements concernés.

L’entreprise doit notamment disposer :

d’une procédure de traçabilité des fluides fluorés;
de fiches d’intervention conformes ;
d’un suivi des mouvements et des stocks ;
des documents relatifs au traitement des déchets ;
d’un modèle d’étiquette de marquage ;
des vignettes d’étanchéité applicables ;
d’une procédure de traitement des plaintes et réclamations.

La procédure de gestion des plaintes doit exister même si l’entreprise n’a encore reçu aucune réclamation.

Pour la catégorie V, un tableau de suivi des charges en fluide et en huile des véhicules doit également être prévu.

Les outils proposés par QUALICLIMAFROID

La boîte à outils met notamment à disposition :

Ces modèles doivent être adaptés à l’activité et à l’organisation de chaque entreprise.

Étape 6 : créer un compte sur ADCFluides.com

La demande auprès de QUALICLIMAFROID est réalisée en ligne sur ADCFluides.com.

Le parcours comprend quatre étapes principales.

1. Préparer les documents

Avant de commencer, réunissez :

les justificatifs de l’entreprise ;
les attestations des techniciens ;
les justificatifs relatifs aux outillages (factures ou derniers constats de vérification annuelles) ;
les procédures de traçabilité ;
les modèles de documents requis.

2. Créer un compte

Rendez-vous sur ADCFluides.com et renseignez les informations relatives à l’entreprise et au contact principal. Un lien transmis par courrier électronique permet ensuite d’activer le compte.

3. Demander une attestation

Depuis l’espace client, répondez aux questions pour établir le montant de votre Attestation de Capacité.

Après validation du bon de commande, vous pouvez compléter le dossier et déposer les justificatifs sur votre espace ADCFluides.com sécurisé.

4. Faire valider le dossier

Le chargé de clientèle de QUALICLIMAFROID vérifie les éléments transmis. Si une pièce est manquante ou imprécise, l’entreprise reçoit une demande de complément.

Lorsque le dossier est complet et conforme, l’attestation peut être délivrée sous 48 heures.

Que permet la plateforme ADCFluides.com ?

ADCFluides.com centralise la demande et le suivi de l’attestation.

L’entreprise peut notamment y :

déclarer ses intervenants ;
enregistrer son outillage ;
déposer ses justificatifs ;
mettre à jour les informations de l’établissement ;
suivre l’avancement du dossier ;
déclarer son bilan annuel des fluides fluorés ;
consulter les déclarations de bilans annuels
retrouver les coordonnées de son chargé de clientèle ;
consulter ses rapports d’audit ;
retrouver les coordonnées de son auditeur;
préparer le renouvellement de son attestation.

Les fiches relatives aux intervenants sont générées en fonction du nombre de techniciens indiqué dans le bon de commande. La plateforme indique également les outillages à déclarer selon les catégories sélectionnées.

Quel délai faut-il prévoir ?

Il faut distinguer trois délais.

Le traitement initial

QUALICLIMAFROID s’engage à prendre en charge la demande sous 24 heures.

En cas de dossier incomplet ou de situation particulière, un chargé de clientèle contacte l’entreprise afin de préciser les éléments nécessaires.

La délivrance sous 48 heures

Lorsque le dossier est complet, conforme et validé, l’attestation peut être délivrée sous 48 heures.

Peut-on travailler dès le dépôt du dossier ?

Non. La création du compte, le dépôt de la demande ou le paiement de la commande ne remplacent pas l’attestation.

L’entreprise doit attendre d’avoir effectivement reçu son attestation de capacité avant d’effectuer les opérations pour lesquelles celle-ci est obligatoire.

Il faut donc tenir compte du délai d’instruction avant de commencer une nouvelle activité ou de prendre un premier chantier nécessitant la manipulation de fluides.

Combien coûte une attestation de capacité ?

Il n’existe pas de prix unique pour toutes les entreprises.

Le tarif dépend notamment :

de la catégorie demandée ;
du nombre de techniciens titulaires d’une attestation d’aptitude ;
des éventuelles opérations de transfert ou de renouvellement.

QUALICLIMAFROID établit un devis personnalisé et propose une offre tout compris intégrant notamment l’audit obligatoire.

Pour obtenir son tarif, l’entreprise sélectionne les catégories et indique le nombre d’intervenants au moment de sa demande sur ADCFluides.com.

Avant de comparer plusieurs propositions, vérifiez si le prix comprend l’instruction, l’accompagnement, l’audit, l’accès aux outils de gestion et le suivi pendant les cinq années.

Quels coûts complémentaires anticiper ?

Le coût de l’attestation ne représente pas nécessairement la totalité du budget de mise en conformité.

L’entreprise peut également devoir financer :

l’obtention des attestations d’aptitude ;
la formation ou la remise à niveau des techniciens ;
l’achat d’outillage ;
le contrôle annuel des instruments ;
l’adaptation de ses procédures ;
la gestion de la traçabilité ;
le temps consacré à la préparation du dossier.

Un audit sur site est-il prévu ?

Oui. L’audit fait partie du dispositif de surveillance de l’attestation de capacité et est inclus dans le prix.

En tant qu’organisme agréé, QUALICLIMAFROID vérifie :

la présence des intervenants certifiés ;
la détention de l’outillage ;
son bon fonctionnement ;
les preuves de vérification annuelle ;
la traçabilité des fluides ;
les fiches d’intervention ;
les déclarations annuelles ;
les procédures de l’entreprise.

Dans l’offre de QUALICLIMAFROID, l’audit obligatoire est intégré au tarif annoncé. Les tarifs sont TOUT compris et sans surprise.

L’entreprise bénéficie d’un auditeur référent issu du secteur du froid et de la climatisation, ainsi que d’un chargé de clientèle joignable par téléphone.

Que se passe-t-il après l’obtention ?

L’attestation est valable pendant cinq ans maximum, mais la conformité doit être maintenue pendant toute cette période.

L’entreprise doit notamment :

actualiser la liste de ses techniciens ;
vérifier la validité de leurs attestations ;
maintenir suffisamment d’intervenants certifiés ~~qualifiés~~ ;
contrôler l’outillage au moins une fois par an ;
mettre à jour les fiches de vie ;
assurer la traçabilité des fluides ;
conserver les fiches d’intervention ;
gérer les déchets conformément à la réglementation ;
déclarer chaque année son bilan fluides ;
informer l’organisme agréé de tout changement affectant ses moyens humains ou matériels.

Sur ADCFluides.com, les opérateurs attestés peuvent gérer leurs données, suivre leurs obligations et préparer leur renouvellement.

Ils bénéficient également d’un QR code permettant notamment aux clients et fournisseurs de vérifier la validité de leur attestation.

L’entreprise est référencée sur « datagouv » ainsi que dans l’annuaire des professionnels attestés par QUALICLIMAFROID.

Obtenir, renouveler ou transférer son attestation

Trois situations doivent être distinguées.

Première demande

L’entreprise ne possède pas encore d’attestation. Elle doit déposer un dossier complet et démontrer qu’elle satisfait à toutes les exigences de la catégorie demandée.

En savoir plus ici

Renouvellement

L’attestation arrive à échéance. L’entreprise doit anticiper son renouvellement 4 mois à l’avance afin d’éviter toute interruption de validité et vérifier que ses intervenants, son outillage et sa traçabilité sont à jour.

En savoir plus ici

Transfert

Une entreprise déjà attestée chez un autre opérateur peut décider de changer d’organisme agréé. Une procédure de transfert permet alors de reprendre le suivi de son attestation gratuitement si l’audit a été effectué et avec un tarif avantageux si l’audit reste à faire.

Dans tous les cas, il est préférable de commencer les démarches suffisamment tôt pour traiter les éventuels écarts avant la date souhaitée.

Consultez notre article Transférer son Attestation de capacité chez QUALICLIMAFROID.

Pourquoi choisir QUALICLIMAFROID ?

QUALICLIMAFROID est une association loi 1901 créée par et pour les professionnels du froid et de la climatisation.

L’organisme est agréé par le ministère chargé de l’Environnement pour délivrer des attestations de capacité et accrédité par le COFRAC pour cette activité (Accréditation COFRAC N°5-0585 certification de produits et de services, portée disponible sur www.cofrac.fr).

Son accompagnement comprend notamment :

une plateforme de gestion dédiée ;
une prise en charge rapide des demandes ;
une attestation pouvant être délivrée sous 48 heures lorsque le dossier est complet ;
une offre tout compris incluant l’audit obligatoire ;
un chargé de clientèle identifiable et joignable ;
un auditeur référent issu de la profession joignable ;
un accompagnement téléphonique ;
des modèles de documents ;
un QR code de vérification ;
un référencement dans l’annuaire QUALICLIMAFROID.

L’objectif est de simplifier les démarches sans réduire le niveau d’exigence réglementaire.

Obtenir un devis pour votre attestation de capacité

La check-list avant de déposer votre dossier

Avant de valider la demande, vérifiez que :

la catégorie correspond à votre activité ;
tous les techniciens concernés sont identifiés ;
leurs attestations d’aptitude sont disponibles ;
les éventuelles équivalences sont reconnues ;
le Kbis a moins de six mois ;
les coordonnées de l’établissement sont exactes ;
l’outillage requis est disponible ;
sa quantité est adaptée au nombre d’intervenants ;
les factures identifient clairement le matériel ;
les vérifications datent de moins de douze mois ;
les fiches de vie sont à jour ;
la procédure de traçabilité est formalisée ;
les modèles d’étiquettes et de vignettes sont prêts ;
une procédure de traitement des plaintes existe ;
tous les documents sont lisibles et correctement nommés.

Un dossier préparé à l’avance limite les demandes de complément et permet une délivrance plus rapide.