Les entreprises titulaires de l’attestation de capacité à manipuler des fluides frigorigènes à effet de serre fluorés doivent procéder à la déclaration annuelle du bilan fluides frigorigènes entre le 1er et le 31 janvier de chaque année !
Passé le 31/01, si l’entreprise n’a pas déclaré son bilan fluides, son attestation est suspendue.
Une notification par courrier est alors adressée par QUALICLIMAFROID qui propose un délai supplémentaire de 15 jours pour se mettre aux normes.
ATTENTION : en cas de radiation, si l’entreprise souhaite à nouveau être attestée, elle devra repartir de zéro et faire une demande d’attestation comme un primo accédant.
Du 01/02 au 01/03 de chaque année, QUALICLIMAFROID procède à la mise en conformité des déclarations. Une notification par
Au 31/03, QUALICLIMAFROID déclare à l’ADEME les opérateurs conformes et ceux qui ont été radiés.
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