Un décret, publié au Journal Officiel du 29 mai 2019, a imposé de nouvelles obligations de déclaration annuelle pour les introductions et sorties de HFC, y compris HFO, sur le territoire national français.
Outre les obligations de déclaration annuelle visant les distributeurs et producteurs de fluides frigorigènes (article R543-98 du code l’environnement), dorénavant, toute personne responsable de l’introduction ou de la sortie de HFC, y compris HFO, sur le territoire français devra déclarer chaque année les quantités concernées à l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME).
Le manquement à cette obligation de déclaration est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 3éme classe (à savoir 450€ maximum pour un particulier et 2250€ maximum pour une entreprise).
NB :
Un arrêté du ministère de la Transition Ecologique et Solidaire doit préciser les modalités de cette obligation de déclaration annuelle ;
Cette déclaration annuelle ne concerne que les HFC, y compris HFO, qui proviennent ou ont pour destination un autre Etat membre de l’Union Européenne ;
La déclaration annuelle doit prendre en compte à la fois les HFC, y compris HFO, en vrac et ceux présents dans les équipements préchargés ;
La déclaration au titre de l’année 2019 devra être effectuée au plus tard le 31 mars 2020.
Contact