Contrôles d’étanchéité étendus, nouvelles catégories d’attestations, restrictions sur les fluides à fort pouvoir de réchauffement planétaire, développement du R-744/CO₂, du R-717/ammoniac et des hydrocarbures (HC) : la F-Gas III modifie profondément les pratiques des professionnels du froid et de la climatisation.
Applicable depuis le 11 mars 2024, le règlement européen (UE) 2024/573 remplace la précédente réglementation F-Gas de 2014. Son objectif est d’accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés et d’organiser la disparition progressive des HFC mis sur le marché dans le cadre des quotas à l’horizon 2050.
Pour les entreprises du secteur, cette évolution ne concerne pas seulement le choix des fluides. Elle touche également la formation des techniciens, les attestations d’aptitude, les attestations de capacité, le contrôle des fuites, la traçabilité des interventions et la stratégie de renouvellement des installations.
Voici les principales obligations à connaître et les actions concrètes à engager.
Qu’est-ce que la F-Gas III ? Quelles sont les nouvelles obligations ?
La F-Gas III encadre la mise sur le marché, l’utilisation, la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des gaz à effet de serre fluorés.
Elle concerne notamment :
- les équipements de réfrigération ;
- les installations de climatisation ;
- les pompes à chaleur ;
- certains équipements frigorifiques mobiles ;
- les fluides contenus dans ces équipements ;
- les entreprises et les techniciens qui les installent, les entretiennent, les réparent ou les mettent hors service ;
- les fabricants, importateurs et distributeurs concernés par la mise sur le marché des fluides et des équipements.
Le règlement étend également certaines obligations à plusieurs gaz fluorés qui étaient moins encadrés auparavant, notamment certains HFO.
La réglementation repose sur trois leviers principaux :
- la diminution accélérée des quotas de HFC mis sur le marché européen ;
- l’interdiction progressive de certains fluides et équipements ;
- le renforcement du confinement, de la récupération, de la traçabilité, de la formation et des certifications.
Il ne faut donc pas lire la F-Gas III comme une simple liste d’interdictions. Elle entraîne une transformation complète des pratiques du secteur.
Quelles entreprises sont concernées ?
La F-Gas III concerne plusieurs catégories d’acteurs.
L’exploitant ou le détenteur de l’équipement
L’exploitant exerce un pouvoir réel sur le fonctionnement technique de l’installation. Il est notamment responsable :
- de l’organisation des contrôles d’étanchéité ;
- de la réparation des fuites ;
- de la tenue des registres ;
- de la récupération du fluide en fin de vie ;
- du recours à une entreprise disposant des qualifications nécessaires.
L’opérateur
L’opérateur est l’entreprise qui réalise les interventions sur les équipements contenant ou conçus pour contenir des fluides frigorigènes.
En France, l’opérateur doit détenir une attestation de capacité couvrant les opérations effectuées et les catégories de fluides concernées.
Le technicien
La personne qui intervient physiquement sur l’installation doit disposer d’une attestation d’aptitude adaptée à la nature de l’opération et au fluide manipulé.
Les fabricants, distributeurs et importateurs
Ils peuvent être concernés par :
- les restrictions de mise sur le marché ;
- les règles d’étiquetage ;
- la vente de fluides fluorés aux seuls opérateurs autorisés ;
- les quotas applicables aux HFC ;
- l’enregistrement sur le portail F-Gas ;
- la traçabilité des produits et équipements.
En pratique, une entreprise d’installation ou de maintenance doit donc contrôler deux niveaux de conformité : celui de l’entreprise et celui de chaque technicien.
Première étape : réaliser un inventaire complet des installations
La première action à mettre en place est un inventaire précis du parc suivi.
Pour chaque équipement, il convient de relever :
- le site et l’emplacement ;
- la nature de l’installation ;
- son usage ;
- sa puissance nominale ;
- son caractère fixe ou mobile ;
- le fluide utilisé ;
- la quantité de fluide ;
- le PRP du fluide ;
- la charge exprimée en tonnes équivalent CO₂ ;
- le caractère hermétiquement scellé ou non ;
- la présence éventuelle d’un détecteur de fuite ;
- la date de mise en service ;
- la date du dernier contrôle d’étanchéité ;
- les opérations de maintenance réalisées ;
- les incidents ou fuites constatés ;
- la disponibilité prévisible du fluide ;
- les futures restrictions susceptibles de concerner l’équipement.
Cet inventaire permet de répartir les installations en trois groupes :
- les équipements pouvant être maintenus sans difficulté réglementaire immédiate ;
- les équipements à surveiller en raison de leur fluide, de leur âge ou de leur historique de fuite ;
- les équipements pour lesquels une conversion ou un remplacement doit être préparé.
Comment calculer les tonnes équivalent CO₂ ?
La formule est la suivante : Charge en tonnes équivalent CO₂ = charge en kilogrammes × PRP du fluide ÷ 1 000
Prenons une installation contenant 10 kg de R-410A. Le PRP réglementaire du R-410A étant de 2 088, le calcul est le suivant :
10 × 2 088 ÷ 1 000 = 20,88 tonnes équivalent CO₂
L’installation dépasse le seuil de 5 tonnes équivalent CO₂. Sauf exemption particulière, elle doit donc faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité périodique.
Deux installations ayant la même charge en kilogrammes peuvent relever de règles différentes si leurs fluides n’ont pas le même PRP. Il ne faut donc jamais déterminer la périodicité d’un contrôle à partir de la seule quantité de fluide.
Contrôles d’étanchéité : quels sont les nouveaux seuils ?
La F-Gas III conserve des seuils exprimés en tonnes équivalent CO₂ pour les HFC et PFC inscrits à l’annexe I.
Elle étend également les contrôles à certains gaz de la section 1 de l’annexe II, dont plusieurs HFO. Pour ces fluides, les seuils sont exprimés en kilogrammes.
Équipements contenant des gaz de l’annexe I
Pour les équipements fixes atteignant ou dépassant 500 tonnes équivalent CO₂, la présence d’un système de détection de fuite avec alerte et contrôlé tous les 12 mois est obligatoire.
| Charge de l’équipement | Sans système de détection | Avec système de détection |
| De 5 à moins de 50 t éq. CO₂ | Tous les 12 mois | Tous les 24 mois |
| De 50 à moins de 500 t éq. CO₂ | Tous les 6 mois | Tous les 12 mois |
| À partir de 500 t éq. CO₂ | Tous les 6 mois |
Équipements contenant des gaz de la section 1 de l’annexe II
L’intégration de certains HFO constitue un changement important. Une entreprise qui suivait jusqu’à présent uniquement ses équipements contenant des HFC doit donc reprendre son inventaire. Pour les équipements fixes atteignant ou dépassant 100 kg de HFO, la présence d’un système de détection de fuite avec alerte et contrôlé tous les 12 mois est obligatoire.
| Charge de l’équipement | Sans système de détection | Avec système de détection |
| De 1 à moins de 10 kg | Tous les 12 mois | Tous les 24 mois |
| De 10 à moins de 100 kg | Tous les 6 mois | Tous les 12 mois |
| À partir de 100 kg | Tous les 6 mois |
Quels équipements peuvent être exemptés ?
Certains équipements hermétiquement scellés peuvent être exemptés, à condition :
- d’être identifiés et étiquetés comme hermétiquement scellés ;
- de rester sous les seuils prévus par la réglementation.
Une règle spécifique concerne également les équipements hermétiquement scellés installés dans des bâtiments résidentiels et contenant moins de 3 kg de gaz fluorés.
Le caractère hermétiquement scellé ne doit pas être supposé. Il doit pouvoir être démontré à partir de l’étiquetage ou de la documentation du fabricant.
Que faire lorsqu’une fuite est détectée ?
Une fuite ne doit pas donner lieu à une simple recharge en fluide.
La procédure doit comprendre les étapes suivantes :
- identifier l’origine de la fuite ;
- réparer l’installation sans retard injustifié ;
- tracer la nature de la réparation ;
- enregistrer les quantités récupérées et éventuellement ajoutées ;
- effectuer un nouveau contrôle après au plus tôt après 24 heures de fonctionnement et au plus tard un mois après la réparation ;
- conserver le résultat avec le registre de l’équipement.
La recharge répétée d’une installation sans traitement de la cause représente un risque réglementaire, économique et environnemental.
Une analyse de l’historique peut aussi révéler qu’un remplacement est plus pertinent qu’une succession de réparations.
Quelles informations faut-il conserver ?
L’exploitant doit tenir un registre pour chaque équipement soumis aux contrôles d’étanchéité.
Ce registre doit notamment permettre de retrouver :
- le type et la quantité de fluide contenu ;
- la quantité ajoutée lors de l’installation ;
- les quantités ajoutées pendant la maintenance ;
- la date et la raison de chaque ajout ;
- les quantités récupérées ;
- le caractère vierge, recyclé ou régénéré du fluide ;
- l’identité de l’entreprise ayant réalisé l’intervention ;
- l’identité du technicien ;
- les références des attestations requises ;
- les dates et résultats des contrôles ;
- la nature des réparations effectuées ;
- les opérations de récupération ou de mise hors service.
En France, la version à utiliser pour la fiche d’intervention est le Cerfa 15497.
Comment organiser les dossiers ?
Il est conseillé de créer un dossier numérique par installation en utilisant une nomenclature unique :
SITE – TYPE D’ÉQUIPEMENT – NUMÉRO INTERNE
Chaque dossier peut réunir :
- une photographie de l’étiquette ;
- la fiche technique ;
- les caractéristiques du fluide ;
- le calcul des tonnes équivalent CO₂ ;
- les fiches d’intervention ;
- les contrôles d’étanchéité ;
- les réparations ;
- les justificatifs de récupération ;
- les éventuels bordereaux de suivi des déchets ou la traçabilité Trackdéchet ;
- le plan de remplacement ou de conversion.
Une opération réalisée mais non documentée sera difficile à démontrer lors d’un audit ou d’un contrôle.
Attestation d’aptitude et attestation de capacité : quelle différence ?
La réglementation distingue deux niveaux.
L’attestation d’aptitude
Elle concerne la personne physique, c’est-à-dire le technicien qui intervient sur l’équipement.
L’attestation de capacité
Elle concerne l’opérateur, c’est-à-dire l’entreprise (personne morale) qui réalise les interventions pour le compte de ses clients.
Une entreprise doit donc vérifier :
- que son attestation de capacité couvre ses activités ;
- que chaque intervenant possède l’attestation d’aptitude adaptée ;
- que les qualifications correspondent aux fluides et aux équipements concernés ;
- que les éventuels sous-traitants remplissent les mêmes conditions.
Une nouvelle nomenclature pour les attestations
Deux arrêtés français du 21 novembre 2025 ont adapté le dispositif aux exigences de la F-Gas III.
Les anciennes catégories I, II, III et IV sont progressivement remplacées par :
- A1 et A2, pour les activités portant notamment sur les équipements utilisant des gaz à effet de serre fluorés ou des hydrocarbures, selon le périmètre de chaque catégorie ;
- D et E, pour des activités plus limitées ;
- B, pour les équipements utilisant du R-744, c’est-à-dire du CO₂ ;
- C, pour les équipements utilisant du R-717, c’est-à-dire de l’ammoniac.
Ce changement touche les attestations d’aptitude des techniciens comme les attestations de capacité des entreprises.
Pour approfondir ce calendrier, consultez l’article de QUALICLIMAFROID consacré aux nouvelles attestations F-Gas III, au CO₂ et au NH₃.
Que deviennent les anciennes attestations ?
Les attestations délivrées selon les anciennes catégories ne deviennent pas immédiatement invalides.
Une période de transition a été organisée afin de permettre aux techniciens, aux entreprises et aux organismes concernés de s’adapter.
Pour les techniciens
Les titulaires d’une attestation d’aptitude correspondant aux anciennes catégories devront effectuer la remise à niveau ponctuelle prévue avant le 12 mars 2029.
Pour les entreprises
Les attestations de capacité délivrées selon les catégories I, II, III ou IV devront évoluer vers les nouvelles catégories A1, A2, D et E avant le 12 mars 2029.
Lorsque l’attestation d’une entreprise arrive à échéance pendant la période transitoire, des modalités provisoires peuvent être appliquées. L’entreprise doit alors se rapprocher de son organisme agréé pour préparer son renouvellement ou sa conversion.
Il est déconseillé d’attendre les derniers mois avant l’échéance. Une concentration des demandes de formation, d’évaluation et de modification des attestations pourrait allonger les délais.
QUALICLIMAFROID présente les premiers impacts organisationnels dans son article F-Gas III : les règles évoluent, quels impacts pour votre entreprise ?.
R-744/CO₂ et R-717/NH₃ : quelles obligations anticiper ?
Le CO₂ et l’ammoniac sont des alternatives importantes aux HFC, mais leur utilisation nécessite des compétences spécifiques.
- Le R-744/CO₂ fonctionne à des pressions élevées.
- Le R-717/NH₃ présente notamment un risque de toxicité.
- Les hydrocarbures, comme le R-290/propane, sont hautement inflammables.
La transition vers des fluides à plus faible impact climatique ne supprime donc pas le besoin de qualification. Elle déplace une partie des enjeux vers la sécurité, la conception et la maîtrise technique.
Catégorie B pour le CO₂
Les interventions portant sur les équipements utilisant du R-744/CO₂ relèvent de la catégorie B.
Catégorie C pour l’ammoniac
Les interventions portant sur les équipements utilisant du R-717/NH₃ relèvent de la catégorie C.
Ces nouvelles catégories deviennent applicables à partir du 1er janvier 2027, avec un dispositif transitoire destiné à laisser aux entreprises et aux techniciens le temps d’obtenir les nouvelles attestations.
Quelles sont les règles pendant la transition ?
Jusqu’au 31 décembre 2028, une entreprise peut, sous certaines conditions, demander une attestation de capacité provisoire B ou C lorsque ses techniciens n’ont pas encore obtenu l’attestation d’aptitude correspondante.
Le technicien doit notamment :
- détenir une attestation d’aptitude 1 ou 2, ou A1 ou A2 ; (sauf personnel site ICPE 4735)
- justifier d’une expérience professionnelle sur les équipements utilisant le CO₂ ou l’ammoniac ;
- faire valider cette expérience par son employeur ;
- respecter les modalités d’inscription aux évaluations prévues.
Le justificatif établi par l’employeur doit préciser au minimum :
- l’identité du technicien ;
- l’identité de l’employeur ;
- le ou les fluides concernés ;
- la période pendant laquelle les activités ont été exercées.
À compter du 1er janvier 2029, les techniciens devront pouvoir présenter soit l’attestation B ou C, soit un justificatif d’inscription à la session d’évaluation correspondante.
La mise en conformité définitive devra être réalisée au plus tard le 12 mars 2029.
Les équivalences de diplômes sont-elles automatiques ?
Non.
Certains diplômes, titres professionnels ou certifications peuvent permettre d’obtenir une attestation d’aptitude sans repasser les épreuves normalement prévues.
Toutefois, la détention du diplôme ne suffit pas à elle seule.
Le professionnel doit s’adresser à un organisme évaluateur certifié afin de :
- faire vérifier l’éligibilité du diplôme ou du titre ;
- demander la reconnaissance de l’équivalence ;
- obtenir effectivement l’attestation d’aptitude correspondante.
Même en cas d’équivalence, la remise à niveau prévue par les nouvelles dispositions devra être réalisée avant le 12 mars 2029 lorsqu’elle s’applique à la situation du professionnel.
Quelles sont les principales interdictions concernant les équipements neufs ?
L’annexe IV du règlement F-Gas III prévoit un calendrier progressif de restrictions de mise sur le marché.
Une interdiction de mise sur le marché ne signifie pas nécessairement que tous les équipements déjà installés doivent être arrêtés à la même date.
Elle signifie principalement qu’un équipement neuf correspondant à la catégorie visée ne peut plus être mis pour la première fois sur le marché de l’Union européenne après l’échéance prévue, sauf exception applicable.
Les principales échéances à connaître
| Échéance | Restriction principale |
| 1er janvier 2025 | Plusieurs équipements frigorifiques autonomes utilisant des gaz fluorés de PRP ≥ 150 |
| 1er janvier 2025 | Systèmes bi-blocs contenant moins de 3 kg de gaz de l’annexe I avec un PRP ≥ 750 |
| 1er janvier 2027 | Certains chillers, climatiseurs autonomes et pompes à chaleur autonomes |
| 1er janvier 2027 | Systèmes bi-blocs air-eau ≤ 12 kW utilisant des gaz fluorés de PRP ≥ 150 |
| 1er janvier 2029 | Systèmes bi-blocs air-air ≤ 12 kW utilisant des gaz fluorés de PRP ≥ 150 |
| 1er janvier 2029 | Systèmes bi-blocs de plus de 12 kW utilisant un gaz fluoré de PRP ≥ 750 |
| 1er janvier 2030 | Autres équipements frigorifiques et équipements autonomes visés par le règlement |
| De 2032 à 2035 | Nouvelles étapes de suppression des gaz fluorés dans plusieurs équipements neufs |
Certaines exceptions sont prévues lorsque les exigences de sécurité du site ne permettent pas d’utiliser une solution située sous le seuil de PRP fixé.
Avant de conclure qu’un équipement est autorisé ou interdit, il faut donc vérifier :
- son caractère autonome ou bi-bloc ;
- sa puissance nominale ;
- son application ;
- le type de fluide ;
- le PRP réglementaire ;
- les contraintes de sécurité du site ;
- la date exacte de mise sur le marché.
Maintenance des équipements existants : quels fluides sont interdits ?
Les restrictions de maintenance suivent un calendrier distinct de celui des équipements neufs.
Réfrigération
Depuis le 1er janvier 2025, l’utilisation de gaz fluorés présentant un PRP égal ou supérieur à 2 500 est interdite pour la maintenance de nombreux équipements de réfrigération, sous réserve des exceptions prévues.
Des fluides recyclés ou régénérés peuvent rester utilisables temporairement et sous conditions, notamment jusqu’au 1er janvier 2030 pour certaines installations.
Climatisation et pompes à chaleur
Depuis le 1er janvier 2026, l’utilisation de gaz de l’annexe I ayant un PRP égal ou supérieur à 2 500 est interdite pour la maintenance des équipements de climatisation et des pompes à chaleur.
Des gaz recyclés ou régénérés peuvent rester utilisables, sous conditions, jusqu’au 1er janvier 2032.
Nouvelle restriction en 2032
À compter du 1er janvier 2032, une restriction supplémentaire concernera l’utilisation de gaz de l’annexe I ayant un PRP égal ou supérieur à 750 pour la maintenance de certains équipements frigorifiques fixes, à l’exclusion des chillers et des applications bénéficiant d’une exception.
Le contrôle à effectuer avant une recharge
Avant toute recharge, vérifiez :
- la référence exacte du fluide ;
- son PRP réglementaire ;
- l’équipement concerné ;
- l’application ;
- la date de l’intervention ;
- l’origine vierge, recyclée ou régénérée du fluide ;
- les conditions d’étiquetage ;
- l’existence éventuelle d’une exception.
La simple disponibilité commerciale d’une bouteille ne garantit pas que son utilisation soit autorisée pour l’intervention envisagée.
Les équipements existants doivent-ils tous être remplacés ?
Non. Il faut choisir une stratégie adaptée à chaque installation.
Maintenir l’équipement
Le maintien peut être pertinent lorsque :
- l’installation est encore performante ;
- elle présente peu ou pas de fuite ;
- le fluide reste autorisé en maintenance ;
- la disponibilité des pièces est satisfaisante ;
- le coût d’exploitation reste maîtrisé.
Convertir l’installation
Un rétrofit peut être étudié lorsque la conception le permet.
Il faut alors analyser :
- la compatibilité du compresseur ;
- les pressions de conception (PS) ;
- la compatibilité des huiles et composants ;
- l’inflammabilité ou la toxicité du nouveau fluide ;
- la performance énergétique ;
- la réglementation sur les équipements sous pression en service ;
- les recommandations du fabricant ;
- l’incidence sur le marquage et l’étiquetage.
Le remplacement d’un fluide ne doit jamais être assimilé à une simple substitution.
Remplacer l’installation
Le remplacement doit être envisagé en priorité lorsque :
- les fuites deviennent récurrentes ;
- le fluide est fortement restreint ;
- son prix ou sa disponibilité se dégrade ;
- les pièces détachées deviennent rares ;
- la consommation énergétique est élevée ;
- les besoins du site ont changé ;
- la durée d’amortissement d’une nouvelle installation devient favorable.
L’analyse doit porter sur le coût global : acquisition, énergie, maintenance, disponibilité du fluide, risque d’arrêt et durée d’exploitation.
Comment adapter les devis et contrats ?
La conformité F-Gas III doit être intégrée aux documents commerciaux et opérationnels.
Les devis et contrats devraient notamment préciser :
- le fluide concerné ;
- sa quantité ;
- son PRP ;
- la charge en tonnes équivalent CO₂ lorsque ce calcul est pertinent ;
- le régime de contrôle applicable ;
- les responsabilités de l’exploitant ;
- les opérations incluses dans le contrat ;
- les modalités de traitement d’une fuite ;
- les conditions de récupération du fluide ;
- les limites prévisibles de disponibilité ou d’utilisation ;
- les qualifications requises ;
- les justificatifs remis après chaque intervention.
Lorsqu’une solution approche d’une échéance réglementaire importante, le client doit être clairement informé des conséquences possibles sur sa maintenance et sa durée d’exploitation.
La check-list F-Gas III de l’entreprise
Pour réaliser un premier audit interne, posez-vous les questions suivantes :
- Tous les équipements suivis sont-ils inventoriés ?
- Le fluide, la charge et le PRP sont-ils renseignés ?
- Les tonnes équivalent CO₂ sont-elles correctement calculées ?
- Les installations contenant des HFO ont-elles été réexaminées ?
- Les contrôles d’étanchéité sont-ils planifiés à la bonne fréquence ?
- Les systèmes de détection obligatoires sont-ils présents et contrôlés ?
- Les contrôles après réparation sont-ils réalisés dans les délais ?
- Le Cerfa 15497*04 est-il correctement renseigné ?
- Les registres sont-ils complets et accessibles ?
- L’attestation de capacité couvre-t-elle toutes les opérations réalisées ?
- Les attestations d’aptitude des techniciens sont-elles à jour ?
- Les besoins en catégories B et C ont-ils été identifiés ?
- Les justificatifs d’expérience CO₂ et NH₃ sont-ils disponibles ?
- La remise à niveau avant le 12 mars 2029 est-elle planifiée ?
- Chaque équipement à risque dispose-t-il d’une stratégie de maintien, de conversion ou de remplacement ?
Toute réponse négative doit donner lieu à une action corrective, avec un responsable et une échéance.
Ce qu’il faut retenir
La F-Gas III ne se limite pas à interdire progressivement certains HFC.
Elle transforme l’ensemble de la chaîne professionnelle :
- choix des équipements ;
- contrôle des fuites ;
- maintenance ;
- récupération des fluides ;
- traçabilité ;
- formation des techniciens ;
- attestations d’aptitude ;
- attestations de capacité ;
- accompagnement des exploitants.
Les entreprises les mieux préparées seront celles qui auront fiabilisé leur inventaire, identifié les installations sensibles, formé leurs équipes et planifié la conversion de leurs attestations bien avant le 12 mars 2029.
La transition est déjà engagée. Anticiper permet de rester en conformité, mais aussi d’améliorer la qualité du conseil apporté aux clients et de valoriser les compétences de l’entreprise.
QUALICLIMAFROID accompagne les professionnels du froid et de la climatisation dans leurs démarches d’attestation de capacité et les informe sur les prochaines étapes de la transition F-Gas III.
Cet article propose une synthèse opérationnelle et non exhaustive. Les exceptions relatives à la sécurité, à la nature des équipements, aux fluides ou aux applications doivent être vérifiées dans les textes applicables avant toute décision technique ou réglementaire.
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